C'est un outil formidable qui permet à 1 million de citoyens européens de demander à la Commission européenne de proposer une nouvelle législation sur un sujet spécifique. C'est une façon pour vous, citoyen.ne, de participer directement à la décision politique en Europe !

L'Union européenne est confrontée à des défis majeurs, tels que le changement climatique, les inégalités sociales et la pauvreté. 1% des plus riches possédant près de la moitié des richesses mondiales et émettent plus de CO2 que la moitié la plus pauvre de la planète. Un impôt européen sur la grande fortune pourrait aider à relever ces défis en générant des recettes pour financer des politiques sociales et écologiques.

Un impôt européen sur la grande fortune serait un impôt progressif sur le patrimoine des personnes les plus riches de l'UE. Les recettes de cet impôt seraient utilisées pour financer des politiques sociales et écologiques, telles que la transition énergétique, la protection sociale et la solidarité au sein de l'UE via le fonds pour la facilité et la résilience (RRF), les fonds liés au Green Deal et la politique de cohésion.

L’instauration d’un impôt européen sur la grande fortune nécessite trois étapes législatives :

1. La Commission européenne doit proposer une directive fondée sur l’article 115 TFUE qui permet au Conseil, statuant à l’unanimité, d’arrêter des directives pour harmoniser les législations nationales, notamment en matière de fiscalité directe.

2. Ensuite, une modification de la décision 2020/2053 du Conseil (article 311, alinéa 3 TFUE) devra être proposée, permettant à cet impôt de contribuer aux ressources propres de l’UE.

3. Enfin, les recettes de cet impôt doivent être allouées à une transition écologique et sociale, en renforçant des fonds tels que le RFF et ceux liés au Green Deal et à la politique de cohésion. La Commission doit pour cela modifier les règlements de base de ces fonds à savoir les règlements 2021/1056, 2021/241 et se fonder sur la politique de cohésion (article 175, 3 TFUE).

Les critères pour définir un « ultra-riche » devraient varier d’un pays de l’UE à un autre en raison des différences économiques, fiscales et sociales entre les Etats membres. A titre d’exemple, en Belgique, nous proposons que toute personne qui dispose de 1,25 million d’euros en plus de son habitation principale et des avoirs affectés à son activité professionnelle soit qualifiée d’ « ultra-riche ».

o La collecte des déclarations de soutien a débuté ! Nous avons besoin de vous pour obtenir le nombre nécessaire d’1 million de signatures d’ici octobre 2024 pour que l’initiative soit examinée par la Commission européenne.

o Après avoir collecté un nombre suffisant de déclarations de soutien, les organisateurs les soumettent aux autorités nationales désignées pour qu’elles soient certifiées dans un délai de 3 mois.

o Une fois l’initiative reçue, la Commission la publie dans un registre et rencontre les organisateurs pour discuter de leur requête. Les organisateurs peuvent ensuite présenter l’initiative lors d’une audition publique au Parlement européen. Le Parlement peut alors adopter une résolution afin d’évaluer le soutien politique apporté à cette initiative.

o La Commission doit répondre à une initiative dans un délai de 6 mois, fournissant une liste de mesures à prendre et un calendrier précis pour leur mise en œuvre.

Paul Magnette (Président du Parti Socialiste - Belgique), Aurore Lalucq (Députée européenne, Place Publique – France), Thomas Piketty (économiste – France), Marlène Engelhorn (multimillionnaire, Tax Me Now – Autriche), Lars Koch (Secrétaire Général de Oxfam Danemark), Laszlo Andor (Secrétaire Général de la FEPS – Hongrie), Conny Reuter (Coordinateur mondial de l’Alliance Progressiste – Allemagne) et Lainà Patrizio (Chef économiste chez Confédération finlandaise des professionnels STTK – Finlande).

Call for Fair Taxation of the Ultra-Rich (Aurore Lalucq & Gabriel Zucman), Pour lutter contre les inégalités, taxons les plus riches (Oxfam), Tax Me Now (association de millionnaires)

Pour proposer un partenariat en tant qu’organisation ou groupe intéressé, veuillez envoyer votre proposition détaillée à l’adresse électronique indiquée sur notre site officiel : info@tax-the-rich.eu. Nous examinons toutes les propositions attentivement et répondrons le plus rapidement possible pour discuter des possibilités de collaboration. Votre soutien est essentiel pour faire progresser notre initiative vers une transition écologique et sociale !

Oui, nous cherchons des organisations ou des groupes partageant nos valeurs de transition écologique et sociale. Les critères incluent généralement l’engagement démontré envers des causes similaires ou une volonté de coopérer de manière constructive. Chaque proposition de partenariat est évaluée individuellement. Si votre organisation correspond à ces critères, nous vous encourageons à soumettre une proposition. Merci pour votre engagement !

Pour diffuser la pétition et encourager d’autres personnes à la signer, il existe plusieurs options :

• Réseaux sociaux : partagez le lien de la pétition sur vos comptes de réseaux sociaux et encouragez vos amis et followers à partager à leur tour.

• Sites Web et Blogs : si vous avez un site web ou un blog, créez un article ou une page dédiée à la pétition et incluez le lien direct vers la page de signature.

• Evènements locaux : lors d’événements communautaires ou de réunions locales, informez les participants sur la pétition et proposez-leur de la signer sur place.

Merci pour votre soutien, chaque petit geste compte !

Cela dépend de l’Etat membre dont vous êtes ressortissant(e). Chaque Etat membre peut choisir de soumettre les déclarations de soutien recueillies sur des formulaires papier. Les déclarations de soutien recueillies sur papier peuvent être présentées sur papier, ou elles peuvent être scannées et soumises par voie électronique ou au moyen d’un support physique tel qu’un DVD. Si les déclarations de soutien sont présentées sous forme physique (papier ou DVD), la transmission est également effectuée de manière sécurisée, par exemple par courrier recommandé ou par service de messagerie.

Tout ressortissant d’un pays de l’Union européenne en âge de voter aux élections du parlement européen, ou pour certaines nationalités, avoir 16 ans (voir ici pour plus de détails).

Non, seuls les ressortissants de l’UE peuvent soutenir les initiatives citoyennes européennes.

Oui, choisissez le pays de l’UE dont vous êtes le ressortissant(e) au moment de signer.

Un nombre minimal de signataires est requis dans au moins un quart des pays de l’UE. Les seuils minimaux correspondent au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par le nombre total de députés au Parlement européen. Ils peuvent être consultés ici.

Jusque octobre 2024.

La commission a créé la possibilité d’être tenu informé par courrier électronique. Vous pouvez consulter ce site pour en savoir plus sur l’évolution récente de l’initiative citoyenne européenne en général et d'initiatives spécifiques, ou vous abonner au bulletin d’information.

Vous pouvez également vous abonner aux mises à jour spécifiques lorsque vous soutenez une initiative au moyen du système central géré par la Commission.